FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES
DOCUMENT D’ENTRÉE EN RELATION
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L'ENTREPRISE
Les informations recueillies par la société CALLYRA sont enregistrées dans un fichier informatisé par Frédéric PORTIER et ce pour les seuls besoins des missions qui lui sont confiées. Elles sont conservées pendant la durée de la mission et 5 ans au-delà. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant :
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07027887. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site ORIAS, www.orias.fr , au titre des activités réglementées suivantes :
CIF, Conseiller en Investissement Financier, susceptible de fournir des prestations de conseil de manière non-indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, AMF - 17 Place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 - www.amf-france.org
IAS, Intermédiaire en Assurance : Catégorie Courtier, de type B (n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance) et de niveau 1 DDA (proposant un contrat cohérent avec les besoins et exigences du candidat à l’assurance).
IOBSP, Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements : catégorie Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP) auprès de BARRAUD CONSEIL, franchisé « AB COURTAGE », 5 rue Charles de Gaulle 94 140 Alfortville immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07037416.
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75 436 PARIS cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr La société CALLYRA est adhérente à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE.
Agent immobilier : Carte T n CPI78012022000000026 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France et sans détention de fonds. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances, et souscrites auprès de QBE Insurance (Europe) Limited, police n° ICAP0003672 pour des montants de :
| Par sinistre | ||||
|---|---|---|---|---|
| Par année d’assurance |
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le Code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, également disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou www.anacofi-cif.fr
LISTE DES PRINCIPAUX FOURNISSEURS
| Partenaires | |||
|---|---|---|---|
| GENERALI | |||
| CARDIF | |||
| SWISS LIFE | |||
| UGIP |
Les noms des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord, seront communiqués sur simple demande au client.
Partenaires détenant au moins 10% du capital/des droits de vote : NEANT
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Pour tout acte de conseil rémunéré sous forme d’honoraires, le client est informé que le conseiller proposera préalablement un devis personnalisé mentionnant les honoraires TTC afin d’exécuter la mission définie.
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
MODE DE COMMUNICATION
Les échanges et la documentation seront prioritairement transmis par voie électronique sur support durable.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Modalités de saisine de l'entreprise :
Ou par téléphone - mail : 06 61 70 11 60 -
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
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Saisir un médiateur : I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi - 92 rue d’Amsterdam - 75009 Paris II - Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : |
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Pour les activités de CIF Mme Marielle Cohen-Branche Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse |
Pour les activités d’assurance La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 |
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières Médiation de la consommation - ANM Conso 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES |